Conditions générales de ventes

Date de dernière mise à jour : 9 septembre 2025

Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale établie entre le client, ci-après le « Client », et la prestataire, ci-après l’ « Organisatrice » :

Pauline Lafaille entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne Moena Event domiciliée au 13 rue Beau Rivage 31700 et immatriculé sous le numéro SIRET 98885240600012, l’'Organisatrice présente ses services sur le site internet accessible via l’URL www.moena-event.com, ci-après le « Site ».

PRÉAMBULE

L’Organisatrice présente ses services sur le Site. Elle organise des évènements privés et professionnels sous toutes ses formes et par tous procédés. Elle dispose d'une structure, d'une organisation, d'un réseau et d'une expérience reconnue dans son domaine d'activité.

Le procédé de contractualisation entre l’Organisatrice et le Client intervient après un échange et suite à la proposition d’un devis et d’un contrat de prestation de services.

Dans tous les cas, la collaboration est possible pour tout Client majeur, ayant la capacité juridique de contracter et de se représenter. Il doit par ailleurs être en mesure de disposer du moyen de paiement utilisé. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Organisatrice constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des services proposés par l’Organisatrice. La vente s’effectue via la signature d’un devis et/ou contrat de prestation de services.

L'Organisatrice se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son Site ou lors d’une nouvelle annexe au devis. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande ou signature du Client. Le Client conserve une copie des CGV avec son devis ou lors de sa commande.

L'Organisatrice s’assure également que leur acceptation est claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve lorsqu’il signe le devis. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Les clauses demeurent indépendantes. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.

Si l’une des Parties ne se prévaut pas d’un manquement, par l’autre Partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente, cela n’est pas interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 2 : Prestations de l’Organisatrice

Plusieurs offres sont proposées par l’Organisatrice. Celles-ci doivent obligatoirement faire l’objet d’un devis et/ou contrat de prestation de services pour être valablement proposées par l’Organisatrice. Ce sont ces documents qui encadreront la collaboration des Parties. Elles seront, de manière générale, nommées « Prestations », sauf précision contraire de l’Organisatrice.

Toute spécificité apportée à la Prestation dont le Client bénéficiera sera apportée au devis et/ou au contrat de prestation de services. Ces Prestations ne peuvent pas être commandées en ligne, via le Site.

Article 2.1. ORGANISATION COMPLÈTE

Recherche et sélection des prestataires :

L’Organisatrice recherche tous les prestataires de l'événement à savoir (liste non exhaustive) :

le lieu de réception
le traiteur & cake designer & boissons
le DJ, groupe de musique, animateur
le photographe & vidéaste
le graphiste & papeterie
les prestataires de mise en beauté : maquilleuse, coiffeuse, barbier
le fleuriste
les prestataires de location de mobilier et décoration
l’officiant de cérémonie laïque
les prestataires de transport des mariés et invités
les hébergements des mariés et invités
les cadeaux invités
le chorégraphe
l’agent de sécurité / gardien
les animateurs enfants / babysitters
proposition d’une liste de boutique de robes de mariée
proposition d’une liste de boutique de costume de marié
proposition d’une liste de boutique d’alliances

L’organisatrice propose ces prestataires au Client qui est le seul à valider ou refuser chaque prestataire. Le Client s’engage avec la signature d’un contrat avec chacun des prestataires directement. L’Organisatrice assure la coordination des relations entre les prestataires extérieurs et le Client. L'Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de la défaillance d’un prestataire même s’il a été présenté par elle, dès lors que les obligations résultant du présent contrat ne sont que des obligations de moyen et non de résultat.

Visite de lieux et rendez-vous avec les prestataires :

L’Organisatrice accompagne le Client lors des visites de lieux (4 lieux), l’Organisatrice peut visiter les lieux seule si le Client ne peut pas se déplacer.

L’Organisatrice accompagne le Client lors des rendez-vous avec les prestataires (en physique ou en visio conférence). L’Organisatrice peut également accompagner le Client, à sa demande, aux dégustations et essayages des tenues (indemnisation aux frais kilométriques).

L’Organisatrice organise ces visites et rendez-vous.

Création d’ambiance :

L’Organisatrice propose un moodboard pour la scénographie de l’événement. Une fois le moodboard validé par le Client, l’Organisatrice lui propose un book décoration détaillé accompagné d’une liste de prestataires et d’un budget estimatif pour la décoration. Le Client signe les contrats avec les prestataires choisis.

Création des plannings et des plans sur mesure :

L’Organisatrice se charge de l’élaboration :

des différents plannings de la journée : planning beauté et planning Jour J;
des plans A et B en cas de mauvaise météo;
des plans de salle et de cérémonie
des plans d’hébergement sur place;
le rapport jour J : communiqué aux prestataires et au Client
le planning de livraison et d’installation : communiqué aux prestataires et au Client

Suivi du budget et des paiements :

L’Organisatrice s’assure de respecter le budget imposé par le client et lui assure un suivi régulier. Ce budget peut être amené à évoluer en cours de prestation avec l’accord du client. L’Organisatrice rappelle au client les différentes échéances de paiement de sa prestation et des prestataires extérieurs.

Accompagnement et rendez-vous de travail :

L’Organisatrice et le Client prévoient 10 rendez-vous de travail (en physique ou visioconférence) tout au long de la prestation. Au-delà des rendez-vous de travail, l’Organisatrice et le Client peuvent échanger plus régulièrement par mail, Whatsapp ou appel.

L'organisatrice peut créer le site des mariés.

L’Organisatrice met à disposition un drive avec tous les éléments d’organisation au Client, elle crée également un groupe Whatsapp pour communiquer avec les mariés.

Le Jour J :

L’Organisatrice et son (ses) assistant.e.s seront présentes pour une durée et aux horaires indiquées dans le contrat. L’Organisatrice installe la décoration et coordonne les différents prestataires tout au long de la journée. L’Organisatrice coordonne les transports et les surprises. L’Organisatrice gère les imprévus et paye si besoin des solutions de secours, ces paiements feront l’objet d’une facturation après l’événement.

Article 2.2. Coordination Jour J

Rendez-vous de travail et visite technique

L’Organisatrice et le Client prévoient 3 rendez-vous de travail (en physique ou visioconférence) tout au long de la prestation. Au-delà des rendez-vous de travail, l’Organisatrice et le Client peuvent échanger plus régulièrement par mail, Whatsapp ou appel.

L’Organisatrice réalise une visite technique sur le lieu de réception avec ou sans le Client en fonction des disponibilités de chacun.

Création des plannings et des plans sur mesure :

L’Organisatrice se charge de l’élaboration :

des différents plannings de la journée : planning beauté, planning Jour J;
des plans A et B en cas de mauvaise météo;
des plans de salle et de cérémonie
des plans d’hébergement sur place;
le rapport jour J : communiqué aux prestataires et au Client
le planning de livraison et d’installation : communiqué aux prestataires et au Client

Le Jour J :

L’Organisatrice et son (ses) assistant.e.s seront présentes pour une durée et aux horaires indiquées dans le contrat. L’Organisatrice installe la petite décoration et coordonne les différents prestataires tout au long de la journée. L’Organisatrice coordonne les transports et les surprises. L’Organisatrice gère les imprévus et paye si besoin des solutions de secours, ces paiements feront l’objet d’une facturation après l’événement.

Article 2.3. Décoration

Rendez-vous de travail et visite technique :

L’Organisatrice réalise une visite technique sur le lieu de réception avec ou sans le Client en fonction des disponibilités de chacun.

Création d’ambiance :

le fleuriste
la location de mobilier et décoration
le graphiste & papeterie
les cadeaux invités et petites animations (ex: photobooth)

Le Jour J et/ ou la Veille :

L’Organisatrice, et son (ses) assistant.e.s potentiels, mettent en place la décoration et coordonnent les prestataires de décoration :

création et envoi aux prestataires de décoration du planning de livraison et installation
installation de la petite décoration

Le lendemain :

L'organisatrice désinstalle la décoration de la veille.

Article 3 : Conclusion du Contrat

Lorsque le Client souhaite bénéficier d’une des Prestations décrites dans ces présentes, un contrat de prestation de services lui est soumis. Lorsque ces présentes Conditions générales de vente lui sont proposées en amont, lors de la signature du devis, elles sont considérées comme une annexe au contrat de prestation de services.

Article 4. Modalités tarifaires

Article 4.1. Tarifs

[▼ Si la TVA est non applicable]

Les Prix sont affichés en euros (€) et ne comportent pas de TVA applicable, conformément à l’article 293B du Code général des impôts.

[▼ Si la TVA est applicable]

Les Prix sont affichés en euros (€) TTC. Ce prix comporte la TVA dans le pays du Client au moment de la commande. Le détail des taxes applicables se retrouve dans la facture et/ou lors de la validation du panier d’achat.

Les prix suivants concernent les mariages comptant moins de 150 invités.

Organisation complète : 4200€ TTC

Option veille : 500€ TTC

Option lendemain : 500€ TTC

Coordination jour J : 1400€ TTC

Option veille : 300€ TTC

Option lendemain : 300€ TTC

Option recherche de prestataires (hors lieu de réception, traiteur, fleuriste photographe et vidéaste): 80€ par prestataire ;

Option recherche du photographe, vidéaste, traiteur, fleuriste : 120€ par prestataire;

Option recherche du lieu de réception : 300€

Décoration : 1440€ TTC

Option veille : 360€ TTC

Option lendemain : 360€ TTC

Option installation ciel étoilé : 200€ TTC

Option désinstallation ciel étoilé : 200€ TTC

Au-delà de 150 invités : majoration de 200€ par tranche de 50 invités supplémentaires.

Nombre d’invités

Majoration tarifaire (TTC)

jusqu’à 150 invités

0€

151 à 200 invités

200€

201 à 250 invités

400€

251 à 300 invités

600€

301 à 350 invités

800€

351 à 400 invités

1000€

Article 4.2. Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés par l'Organisatrice sont : chèque, virement bancaire, liquide. Le Client peut choisir le mode de paiement qui lui convient.

Les modalités de paiement (échéancier ou paiement total) sont précisées au sein du Contrat de prestation de services signé par les Parties, en général, paiement en 4 fois réparti uniformément de la signature du contrat jusqu’à la date du mariage.

Article 4.3. Frais de déplacements de l'Organisatrice

Le Client remboursera à l'Organisatrice ses frais de voyage et de séjour connus à l'occasion de tous les déplacements effectués (visites des lieux, rendez-vous prestataires, jour J, lendemain):

Pour les déplacements en voiture : suivant le barème de l’URSSAF en vigueur, soit pour 2025: distance en km x 0,606€. Le nombre de kilomètre est calculé depuis Brest pour les mariages en Bretagne et depuis Beauzelle pour les mariages en région toulousaine;
Pour les déplacements en train, en avion ou taxi : aux frais réels, sur justificatif d’achat
Si besoin est de louer une voiture ou un camion sur place, remboursement aux frais réels sur justificatif d’achat également;

Les sommes engendrées par les déplacements et dues à ce titre, doivent être réglées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la note de frais par le Client.

Article 4.4. Frais de repas et d’hébergement

Le client s’engage à prendre en charge :

Les repas chauds de l’Organisatrice et ses assistant.e.s le jour J dans les formules organisation complète et coordination jour J et le lendemain pour les options retour de noces
Les hébergements (la veille et le jour J) de l’Organisatrice et ses assistant.e.s dans les formules organisation complète et coordination jour J, si le lieu du mariage est à plus d’une heure de voiture de Brest pour les mariages en Bretagne ou de Beauzelle pour les mariages en région toulousaine.

Article 4.5. Sanction du défaut de paiement

À défaut de paiement du prix dans les modalités indiquées sur le Site ou sur le contrat de prestation de services, l'Organisatrice peut, outre le fait de demander en justice l’exécution de la prestation visée, suspendre le jeu de toute garantie et résilier les contrats en cause.

En tout état de cause, l'Organisatrice se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de la Prestation ou la livraison, jusqu’à la remise en ordre de paiement du Client.

Si le Client ne règle pas les factures en attente, l'Organisatrice se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement afin d’obtenir le paiement de ces sommes. Lorsque c’est le cas, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal seront appliquées. Si le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (quarante) est ajoutée.

Article 5 : Délai de rétractation

Lors de la signature du contrat de prestation de services, les modalités du droit de rétractation sont indiquées au Client dans ledit document qui l’engagera définitivement.

Article 6 : Obligations et responsabilités des Parties

Les obligations et responsabilités des Parties sont précisées dans le contrat de prestation de services. De manière générale :

L’Organisatrice

est tenue d’une obligation de moyens dans la réalisation des Prestations,
est responsable de son fait et non pas de ceux des tiers et autres prestataires de services indépendants avec qui elle peut collaborer,
est réputée livrée une prestation conforme aux réglementations en vigueur ainsi qu’à ces présentes et au contrat de prestation de services,

Le Client

est tenu d’une obligation de collaboration ainsi que d’une obligation de paiement,
est responsable de son fait ainsi que de l’utilisation du matériel lors de l’événement,
est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation

Article 7 : Réclamations du Client

Le Client peut présenter toute réclamation ou tout problème en contactant l'Organisatrice au moyen des coordonnées suivantes : par voie postale au 13 rue beau rivage 31700 BEAUZELLE; par e-mail : contact.moenaevent@gmail.com

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle et droit à l’image

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information, création et support, objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l'Organisatrice. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

L’Organisatrice est susceptible d’utiliser tout ou une partie des données de l'événement dans la présentation commerciale de son entreprise. A ce titre, sont considérées comme des données de l’événement toutes photographies et toutes vidéos en relation avec l'événement, qui auraient été cédées par le Client à titre provisoire ou définitif. Par la signature du contrat et des conditions générales, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’évènement associé (à titre gracieux et sans demander de contrepartie financière, pour une durée de 10 ans tacitement reconductible) et autoriser leur utilisation par l’Organisatrice sur son site internet, ses réseaux sociaux ou sur tous supports publicitaires au sens de l’article 9 du code civil et de la jurisprudence.

Le Client déclare être informé des dispositions de cet article 9 du code civil et de la possibilité de refuser toute utilisation et cession de droit sur les données de l'événement en portant la mention « lu et approuvé, refus d’utilisation et de cession de droit » sur les présentes conditions générales figurant en annexe du contrat.

Article 9 : Force majeure et exception d’inexécution

Tout événement indépendant de la volonté des parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la vente. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente. Les Parties se rapprochent dans les plus brefs délais pour convenir de nouvelles modalités de livraison.

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, exécution de la prestation, collaboration) alors qu’elle est exigible, l’autre partie peut refuser d'exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception ou email. Un délai de 30 jours est laissé aux parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors la vente sera résiliée, sans aucune indemnité de résiliation.

Article 10 : Protection des données personnelles

Pour éditer un devis et répondre aux différents besoins du Client, celui-ci doit indiquer différentes données personnelles lors de son contact avec l’Organisatrice : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, date et lieu de naissance.

L'Organisatrice procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles dans l’unique but de mener à bien son activité et respecter ses obligations. Le Client consent à lui fournir ses données sur la base légale du contrat qui les lie. L'Organisatrice agit en tant que responsable de traitement.

Suite à la fin de la prestation, les données personnelles sont conservées pour une durée de 5 ans.

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose de divers droits à l’égard de ses données personnelles. Il peut à tout moment en demander l’accès, la rectification, s’opposer au traitement, retirer son consentement, en demander la portabilité et s’opposer à toute utilisation de ses données à des fins de prospection. Pour exercer un de ses droits, le Client doit contacter l'Organisatrice à contact.moenaevent@gmail.com ou par voie postale à l’adresse 13 rue beau rivage 31700 BEAUZELLE. S’il estime que cette dernière n’a pas respecté ses droits, il peut en notifier la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en effectuant une réclamation dès qu’il a connaissance d’une éventuelle violation.

Article 11 : Droit applicable et règlement des conflits

Tout client consommateur peut contacter le médiateur compétent pour les litiges relevant du fait de l'Organisatrice. Le médiateur peut être contacté une fois que les Parties sont entrées en contact dans le but de régler le différend naissant.

Dans un premier temps, le Client est alors invité à contacter l'Organisatrice à l’adresse suivante : contact.moenaevent@gmail.com ou par voie postale à l’adresse 13 rue beau rivage 31700 BEAUZELLE.

Si les Parties ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, le Client pourra, dans un second temps, contacter le médiateur de la consommation compétent.

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française et cette version prévaut sur toute autre version traduite.

En cas de litige qui n’aurait pas su être réglé de manière amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.